La loi est le socle.
Aucun accord commercial ne place quiconque au-dessus du droit impératif applicable.
EETC · v3.2
Charte européenne du transport éthique
Dix principes pour des relations de transport légales, humaines, réciproques, visibles et durables.
Nous ne déclarons pas que notre organisation est parfaite. Nous nous engageons publiquement à examiner nos pratiques au regard de ces principes, à répondre de bonne foi aux écarts matériels identifiés et à assumer les conditions que nous contrôlons.
La chaîne ne doit pas fonctionner sous tension permanente.
Nuits, relais, week-ends, jours fériés, livraisons tardives et changements de dernière minute peuvent être nécessaires, mais la disponibilité humaine exceptionnelle ne doit pas devenir la norme cachée.
La responsabilité suit le contrôle.
Les conséquences doivent suivre la capacité à contrôler, prévenir ou atténuer leur cause.
L’exécution déclenche l’horloge économique du paiement.
Une fois le transport correctement réalisé, la preuve doit démontrer la prestation, pas créer une seconde date artificielle de départ du paiement.
L’attente est de la capacité.
L’attente hors du contrôle raisonnable du transporteur consomme temps, matériel et capacité humaine et doit être visible et traitée selon une règle prévisible.
Les pénalités doivent être connues avant la livraison.
Les pénalités commerciales matérielles doivent être communiquées et convenues avant livraison, idéalement avant acceptation, avec cause, preuve, proportionnalité et droit réel de contestation.
La capacité de long terme exige un engagement de long terme.
Capacité structurelle, actifs dédiés et ressources récurrentes ne doivent pas reposer sur une certitude commerciale toujours de court terme.
La chaîne doit rester visible.
La sous-traitance est légitime lorsqu’elle apporte une fonction ou un risque géré, mais l’exécutant physique doit rester raisonnablement identifiable et la sous-traitance ultérieure contrôlée et traçable.
Le droit de dire non doit être réel.
Une opération illégale, dangereuse ou matériellement modifiée doit pouvoir être refusée sans représailles automatiques.
Le transport durable doit soutenir ceux qui l’exécutent.
La transition environnementale ne doit pas transférer systématiquement coûts, investissements ou risques supplémentaires vers la partie la moins capable de les absorber.
ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE
L’engagement du signataire
Nous ne déclarons pas que notre organisation est parfaite. Nous nous engageons publiquement à examiner nos pratiques au regard de ces principes, à répondre de bonne foi aux écarts matériels identifiés et à assumer les conditions que nous contrôlons.
Respecter le droit impératif applicable.
Examiner ce qui se passe réellement dans nos relations de transport, pas seulement ce que disent les contrats.
Reconnaître la réalité humaine des nuits, week-ends, relais, courts préavis et horaires exceptionnels.
Éviter de transférer automatiquement les conséquences à des parties qui n’en contrôlaient pas raisonnablement la cause.
Éviter les processus administratifs ou documentaires inutiles qui retardent artificiellement la facturation ou le paiement après exécution.
Chercher à garantir que les pénalités matérielles soient connues avant livraison, attribuables, prouvées, proportionnées et contestables.
Faire correspondre les engagements de ressources structurelles avec une stabilité commerciale raisonnable et une protection de transition.
Maintenir une visibilité et un contrôle raisonnables sur la sous-traitance matérielle sous notre responsabilité.
Examiner de bonne foi les incohérences matérielles crédibles avec la Charte et envisager une correction proportionnée.
Ne jamais présenter le statut Signataire ou Membre comme certification, vérification ou preuve de conformité.
Une signature est un engagement, pas une preuve.
Une signature ne constitue ni une évaluation, ni une vérification, ni une certification, ni une preuve de conduite parfaite.